2mn pour comprendre : le rachat de parts entre associés
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Pourquoi une protection spécifique pour les associés qui exercent en groupe est-elle essentielle ?
Tout simplement parce que cette protection permet de financer le rachat des parts d’un associé devenu invalide ou des parts dévolues à ses héritiers s’il décède. Elle est donc essentielle pour permettre à la structure de se maintenir en cas d’invalidité ou de décès d’un associé.
Avec cette protection, les associés peuvent prévoir les conditions de vente des parts via le versement d’un capital à la société ou aux coassociés encore en activité. Ils évitent ainsi le risque de revente des parts à un tiers choisi à la va-vite ou en l’absence de repreneur, la « déshérence » des parts entre les mains d’héritiers n’ayant pas la capacité à exercer la profession de la société.
Pour l’associé empêché d’exercer, cette protection permet de prendre en considération son état d’invalidité ou de payer ses droits de successions s’il est décédé.
Qui doit souscrire cette protection ?
Toutes les sociétés d’exercice en groupe dès lors qu’elles ont au moins deux associés à l’exception des sociétés de fait qui n’ont pas la personnalité́ morale.
Quels sont les points de vigilance quand on choisit ce type de protection ?
Il faut bien analyser et prendre en compte les obligations qui peuvent être posées pour le rachat des parts. Ces conditions sont prises par les associés en tant que personne ou par la société.
Le contrat finançant le rachat de parts doit bien appréhender ces conditions.
Si l’obligation de rachat repose sur les associés, il conviendra que chacun d’entre eux souscrivent un contrat au bénéfice réciproque les uns des autres.
Si l’obligation de rachat repose sur la société, elle souscrira un contrat sur la tête de chacun de ses associés.
Il convient de formaliser cette obligation de rachat. Il s’agira alors d’un pacte d’associés ou d’un accord d’entreprise.
Que faut-il prévoir dans ce document conventionnel ?
Idéalement, ce document doit être rédigé avec l’aide d’un tiers conseil (expert-comptable, notaire ou avocat).
De manière non-exhaustive, il doit prévoir :
• l’obligation de rachat pour les associés en activité,
• l’obligation de vente pour l’associé invalide avec transmission de cet engagement à ses héritiers si l’associé décède,
• la méthode de détermination de la valeur des parts
• et la mise en place de contrats d’assurance dédiés pour couvrir le coût du rachat.
Ce document est-il vraiment indispensable ?
L’absence de formalisme peut avoir des conséquences fiscales en cas de contrôle. Par exemple, en cas d’invalidité et en l’absence de pacte d’associés, la perception du capital par les associés encore en activité pourrait être requalifiée en donation. L’absence d’accord d’entreprise pourrait remettre en cause la déduction de la cotisation d’assurance au titre des charges de la structure.
Autre effet collatéral de cette absence de formalisme, aucune partie ne serait obligée en rien. Celle qui reçoit les fonds pourrait les utiliser comme bon lui semble et celle tenue de vendre les parts qu’elle détient pourrait ne pas vouloir les céder ou à des conditions excessives. Dès lors tout ne reposerait que sur la bonne foi des parties et le respect de la parole donnée dans les actes…
Vous exercez en groupe ? Parlez-en à votre conseillère ou conseiller Groupe Pasteur Mutualité.
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