<

Réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des praticiens hospitaliers : une réforme aux conséquences multiples

Estimation du temps de lecture : 6 min

 

Le gouvernement a annoncé un plan visant à lutter contre l’absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d’assurer la continuité des missions de service public. Ce plan s’articule autour de la lutte contre les arrêts de travail de courte durée ; la prévention des risques psychosociaux, la promotion d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, et une sensibilisation des agents à la santé et à la sécurité au travail ; la réduction de la bureaucratie en allégeant les procédures administratives ; le renforcement de la protection des agents face aux violences.

La réduction de l’indemnisation des congés maladie ordinaire, intégrée à l’article 189 de la loi de finances pour 2025, nécessitait une transposition réglementaire spécifique pour certaines catégories de personnels, notamment les praticiens hospitaliers, les étudiants en médecine et les assistants hospitaliers universitaires.

 

Une transposition réglementaire actée le 28 février par la publication de deux décrets

Malgré l’opposition unanime des syndicats et des représentants des établissements de santé, les projets de décrets actant cette réduction ont été confirmé par la publication au Journal officiel du 28 février 2025 des décrets n° 2025-197 et n° 2025-198 du 27 février 2025.

Le décret n° 2025-197 porte sur la réduction du maintien de la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. Il modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour inscrire cette nouvelle règle, qui prévoit qu’à compter du 1^er mars 2025, les praticiens hospitaliers titulaires et contractuels percevront 90 % de leur traitement indiciaire (ou émoluments bruts hospitaliers) au lieu de 100 % durant les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire.

A noter : En cas d’arrêt de travail requalifié en congé de longue maladie ou congé de longue durée, les 10% amputés dans le cadre du congé de maladie ordinaire feront l’objet d’un rattrapage pour le praticien concerné.

Le décret n° 2025-198, quant à lui, vient étendre l’application de cette réduction à d’autres agents publics, notamment aux enseignants contractuels des ministères de l’Éducation nationale et de l’Agriculture. Ce texte harmonise également certaines règles pour les praticiens contractuels et attachés, en appliquant des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 aux agents contractuels de l’État.

 

Une réforme intégrée dans une stratégie de réduction des coûts

Le décret n° 2025-197 ajuste également plusieurs textes réglementaires pour assurer la cohérence de cette réforme, notamment en supprimant progressivement la distinction entre « plein traitement » et « demi-traitement » au profit de la notion de « fraction de traitement ». Par ailleurs, il reporte la réforme de la subrogation des indemnités pour les contractuels de l’État au 1er janvier 2027, afin de garantir une meilleure mise en œuvre technique de cette mesure.

Cette réforme concerne toutes les catégories de praticiens hospitaliers bénéficiant jusqu’à présent d’un maintien d’émoluments à 100% les trois premiers mois d’arrêt de travail : les praticiens hospitaliers (temps plein et temps partiel), les praticiens contractuels, les praticiens attachés et attachés associés, ainsi que les internes, les docteurs juniors, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires (CCU-AHU), MCU-PH et PU-PH.

Toutefois, les praticiens hospitaliers « avec secteur privé » ne sont pas concernés par cette réforme, leur indemnisation restant déjà réduite (deux tiers des émoluments pour les trois premiers mois, un tiers ensuite).

Jusqu’ici, les fonctionnaires hospitaliers bénéficiaient du maintien intégral de leur traitement pendant trois mois en cas de congé pour maladie ordinaire avec un jour de carence. Cette disposition, qui s’appliquait également aux praticiens hospitaliers, a été perçue par l’exécutif comme un facteur favorisant l’absentéisme. Le Gouvernement avait d’abord envisagé d’introduire une augmentation du délai de carence, proposant de le passer d’un à trois jours, mais cette piste a été abandonnée sous la pression des syndicats.

Comme nous l’avons vu, la décision retenue consiste en une diminution de la couverture des émoluments de base des fonctionnaires en arrêt pour congé de maladie ordinaire, qui passeront de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d’arrêt.

 

Un choix paradoxal

Si l’objectif est de supprimer les arrêts courts, jugés à tort ou à raison évitables car de confort, l’augmentation du nombre de jours de carence aurait été plus efficace. À l’inverse, cette baisse de rémunération pénalise davantage les arrêts longs, qui paraissent souvent « plus justifiés ». Cela semble démontrer que l’objectif réel de cette réforme est avant tout la réalisation d’économies plutôt que la lutte contre l’absentéisme.

 

Un impact financier direct pour les praticiens hospitaliers

Pour les praticiens hospitaliers, cette réforme a des conséquences financières. En effet, leur rémunération est souvent constituée d’un traitement de base, auquel s’ajoutent des primes, des indemnités de garde ou d’astreinte et diverses bonifications. Or, ces éléments accessoires ne sont pas couverts par la protection statutaire en cas d’arrêt maladie. Ainsi, pour certaines spécialités comme les anesthésistes, les urgentistes ou les chirurgiens, la part non couverte par la protection statutaire de la rémunération devient encore plus significative.

Dans un contexte où les hôpitaux publics souffrent déjà d’une pénurie de médecins, cette réduction de la rémunération en cas d’arrêt maladie pourrait nuire à l’attractivité du secteur hospitalier pour les jeunes praticiens. Pour les praticiens exerçant dans des spécialités sous tension, cette baisse du niveau de protection sociale pourrait constituer un facteur de découragement supplémentaire.

 

Une réforme contestée

Les syndicats dénoncent une réforme motivée uniquement par des impératifs budgétaires, sans véritable fondement social ni prise en compte des réalités du secteur hospitalier. Selon eux, cette mesure risque d’inciter certains praticiens à poursuivre leur activité malgré leur état de santé, au détriment de leur propre bien-être et de la qualité des soins prodigués aux patients.

Face aux critiques, plusieurs pistes de compensation pourraient être envisagées pour atténuer l’impact de cette réforme sur les praticiens hospitaliers. Parmi elles, une amélioration des garanties offertes par les complémentaires santé et prévoyance à venir dans le cadre de la réforme de la PSC pourtant au point mort, ou encore la mise en place d’un fonds de soutien destiné aux praticiens en arrêt longue durée.

Si la réforme est désormais actée, son application pratique et ses effets sur le terrain feront l’objet d’une attention particulière de la part des organisations professionnelles. Reste à savoir si cette réduction d’indemnisation contribuera réellement à diminuer l’absentéisme ou si, au contraire, elle ne fera qu’accentuer les difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens hospitaliers.