Assurance emprunteur : Quelles sont les garanties exigées par les banques ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative.
Parmi cette liste, les banques doivent choisir :
11 critères ou plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt
Pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité :
1 – Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription : □ Oui □ Non
2 – Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier : * A titre personnel : □ Oui □ Non
* A titre professionnel ou humanitaire : □ Oui □ Non
Pour la garantie Décès :
3 – Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? □ Oui □ Non
Pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
4 – Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? □ Oui □ Non
Pour la garantie Incapacité Totale de Travail :
5 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt : □ Oui □ Non
6 – Délai de franchise : □ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
7 – Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : □ Oui □ Non
8 – Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre : □ Oui □ Non
9 – Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours : □ Oui □ Non
10 – Couverture des inactifs au moment du sinistre : □ Oui □ Non – Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49% □ 50-99% □ 100 %
11 – Couverture des affections dorsales : □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
12 – Couverture des affections psychiatriques : □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
Pour la garantie Invalidité :
13 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt : □ Oui □ Non
14 – Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : □ Oui □ Non
15 – Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre : □ Oui □ Non
16 – Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% : □ Oui □ Non
17 – Couverture des affections dorsales : □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
18 – Couverture des affections psychiatriques : □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée
1 – Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge : □ Oui □ Non
2 – Délai de carence pour l’application de la couverture : □ ≤ 3 mois □ ≤ 6 mois □ ≤ 12 mois
3 – Délai de franchise : □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours
4 – Durée d’indemnisation par sinistre : □ ≥ 12 mois □ ≥ 24 mois
5 – Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois : □ Oui □ Non
6 – Part de l’échéance prise en charge : □ ≤ 50% □ ≤ 75% □ < 100% □ 100%
7 – Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre : □ Oui □ Non
8 – Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI : □ Oui □ Non