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Evolutions 2024-2025 du régime d’assurance invalidité-décès de la Carpimko : une baisse de prestations plutôt qu’une hausse des cotisations.

 

Le régime d’assurance invalidité-décès (RID) des auxiliaires médicaux libéraux de la Carpimko (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) a récemment été révisé en juin dernier. (a)

 

La Carpimko, comme les assureurs complémentaires, fait face à une augmentation significative de la sinistralité de la population paramédicale, kinésithérapeutes et infirmiers libéraux en tête. Afin de préserver l’équilibre entre prestations d’une part et cotisations d’autre part, il n’y a que deux possibilités : augmenter les cotisations ou diminuer les prestations. C’est la seconde option qui a été privilégiée. Toutefois, le coup de rabot a été ciblé. Cette réforme apporte également des précisions sur les bénéficiaires de ces pensions.

 

Suppression et baisse de majorations à effet du 1^er janvier 2025

En cas d’incapacité temporaire totale de travail et en cas d’invalidité totale de travail, des prestations sont versées par la Carpimko : allocation journalière d’inaptitude et rente d’invalidité totale. En cas de charge de famille et/ou tierce personne, ces prestations étaient jusque-là plus élevées. Ces possibilités de majoration sont à effet du 1^er janvier prochain réduites, voire supprimées.

 

Prestation	2024	2025
Allocation journalière d’inaptitude totale + Majoration par descendant à charge Majoration pour conjoint à charge ou Majoration pour tierce personne	11 fois le taux de base(b) : 55,44 €/jour + 3,3 fois le taux de base(b) : 16,63 €/jour 2 fois le taux de base(b) : 10,08 €/jour ou 4 fois le taux de base(b) : 20,16 €/jour	Inchangée + 1,6 fois le taux de base(b) : 8,06 €/jour Supprimée   Inchangée
Rente d’invalidité totale + Majoration par descendant à charge   Majoration pour conjoint à charge ou Majoration pour tierce personne	4 000 fois le taux de base(b) : 20 160 €/an + 1 200 fois le taux de base(b) : 6 048 €/an 1 200 fois le taux de base(b) : 6 048 €/an ou 1 200 fois le taux de base(b) : 6 048 €/an	Inchangée + 600 fois le taux de base(b) : 3 024 €/an   Supprimée   600 fois le taux de base(b) : 3 024 €/an

A noter : les majorations pour conjoint à charge (supprimées en 2015) et pour tierce personne ne sont pas cumulables.

A la lumière de ce tableau, il ressort que :

• la majoration pour conjoint à charge est supprimée ;
• la majoration pour descendant à charge est réduite de moitié ;
• la majoration pour tierce personne de la rente d’invalidité est réduite de moitié.

 

Non-cumul de l’allocation journalière d’inaptitude avec les prestations de maternité de l’Assurance maladie

L’arrêté précise également que l’allocation journalière d’inaptitude en cas d’accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle ne peut pas être cumulée avec les prestations de maternité de l’Assurance maladie. Cette disposition, en vigueur à partir du 1^er janvier 2025, vise à éviter les doubles indemnisations et à clarifier les droits des affiliées.

 

Indemnités journalières en cas de reprise d’activité à des fins thérapeutiques

Une disposition permet, sur avis du médecin-conseil, de recevoir une indemnité journalière totale pendant 3 mois, puis une indemnité réduite de moitié pendant 6 maximum, en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025.

 

Suppression de l’exonération du paiement de la cotisation

L’arrêté supprime également l’exonération du paiement de la cotisation avec maintien des droits au RID de la Carpimko pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité totale d’exercice de leur profession de plus de 6 mois. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025.

A noter : Cette exonération subsiste à l’article 9 des statuts du Régime complémentaire d’assurance vieillesse. Des points gratuits, financés par le RID restent attribués dans le régime de retraite complémentaire mais la règle change, on passe de « égale, annuellement, au nombre de points de la cotisation forfaitaire ou au tiers du nombre total des points acquis au cours des trois années antérieures à l’année exonérée » à « égale, annuellement, à la moitié de la moyenne des points acquis au cours des trois années antérieures à l’année exonérée ».

 

Le partenaire de Pacs reconnu bénéficiaire du capital-décès et de la rente de survie

Le texte apporte des précisions concernant les bénéficiaires des prestations en cas de décès de l’affilié. Désormais, le conjoint « marié ou partenaire de l’affilié lié par un pacte civil de solidarité » est explicitement mentionné. Cette clarification, entrée en vigueur le 1^er juillet 2024, permet d’inclure officiellement les partenaires liés par un Pacs parmi les bénéficiaires du capital-décès et de la rente de survie.

 

Reclassement professionnel des invalides

Un article introduit le reclassement professionnel des affiliés invalides après avis de la Commission médicale de la Carpimko dans « une profession quelle qu’elle soit ». Dans ce cas, les pensions d’invalidité peuvent être supprimées ou maintenues pendant 6 mois à taux plein, suivies d’une dégressivité sur deux ans. Cette mesure, entrée en vigueur le 1^er juillet 2024, encourage le retour au travail des affiliés invalides dans une nouvelle activité professionnelle.

 

Suppression de l’allocation différentielle au bénéfice de l’invalide et du conjoint survivant lors de leur mise à la retraite

L’allocation différentielle de l’invalide et du conjoint survivant était destinée à compenser la différence entre le montant total des retraites perçues et la rente d’invalidité avec ses majorations pour charges de famille ou la rente de survie.

Sa suppression, entrée en vigueur le 1^er juillet 2024, réduit le soutien financier pour les affiliés invalides et conjoint survivant lors de leur mise à la retraite.

 

Des mesures sans impact sur la cotisation du régime d’assurance invalidité-décès de la Carpimko

Ces mesures n’impactent pas le montant de la cotisation. Rappelons son montant forfaitaire qui est de 1 022 € pour 2024. Elle est obligatoire jusqu’à l’âge du taux plein à la retraite du régime de base. Elle devient ensuite facultative jusqu’à l’âge de 70 ans, âge à partir duquel les garanties s’arrêtent.

 

Les modifications apportées au régime d’assurance invalidité-décès de la Carpimko, qui entreront en vigueur soit le 1^er juillet 2024 soit le 1^er janvier 2025, englobent des ajustements variés allant de baisses de prestations, à des clarifications sur les bénéficiaires et les conditions de cumul ou de versement de certaines prestations. Ces révisions sont cruciales pour les affiliés, qui devront examiner attentivement ces changements pour comprendre leurs impacts sur leurs droits et obligations et éventuellement, adapter en conséquence leurs prévoyances complémentaires individuelles.

En résumé 1.      À effet du 1er juillet 2024 ·        Reconnaissance du partenaire de pacs comme bénéficiaire du capital-décès et de la rente de survie au même titre et dans les mêmes conditions que le conjoint (marié). ·        Reconnaissance de la possibilité de reclassement professionnel permettant de supprimer la rente d’invalidité. ·        Abrogation de l’allocation différentielle permettant de compenser l’éventuelle perte de revenus entre les prestations qui étaient versées par le RID et la retraite perçue pour les invalides et le conjoint survivant.   2.      À effet du 1er janvier 2025 ·        Suppression de l’exonération de cotisations en cas d’incapacité totale de plus de 6 mois et de reprise en temps partiel thérapeutique. ·        Non-cumul de l’allocation journalière d’inaptitude avec les prestations maternité servies par l’Assurance maladie. ·        Suppression de la majoration pour conjoint à charge pour l’allocation journalière d’inaptitude totale et pour la rente d’invalidité totale. ·        Réduction de la majoration de l’allocation journalière d’inaptitude pour chaque descendant à charge de 3,3 à 1,6 fois le taux de base(b). ·        Réduction des majorations de la rente d’invalidité pour chaque descendant à charge et tierce personne (divisées par deux) de 1 200 à 600 fois le taux de base(b). ·        Précision de l’indemnisation de la reprise d’activité partielle à des fins thérapeutiques avec une indemnité journalière totale pendant 3 mois puis une indemnité réduite de moitié pendant les 6 mois suivants sans majoration possible.

 

Notes et renvois :

(a)Par un arrêté ministériel du 14 juin 2024 publié au Journal officiel du 25 juin 2024.

(b)Le taux de base est de 5,04 € pour 2022, 2023 et 2024