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Exonération des cotisations d’assurance vieillesse 2023

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MEDECINS LIBERAUX EN CUMUL-EMPLOI RETRAITE : EXONERATION DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE DE 2023

 

Le mercredi 26 octobre 2022 à l’occasion d’une allocution télévisée, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé que « tous les médecins retraités continuant à travailler seront exonérés de cotisation retraite ».

 

Est paru au journal officiel du 24 juin 2023, le décret n°2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L’article 13 de la Loi de financement de la sécurité sociale précise : « Sous réserve que leur revenu professionnel non-salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023. »

 

En quoi ce décret, est-il important ?

Ce décret en fixant le plafond annuel de revenus libéraux à 80 000 euros rend applicable l’exonération exceptionnelle des cotisations d’assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul retraite/activité libérale intégral.

Le 30 juin 2023, via un communiqué de presse, la CARMF a immédiatement réagi à la publication jugée tardive de ce décret afin de préciser les conditions d’application de cette exonération. Elle assure les cotisants concernés d’une régularisation dans les 3 mois sans démarche à réaliser de leur part.

A la nuance que les cotisations du régime complémentaire et ASV sont calculées sur les revenus déclarés de 2021 et les cotisations du régime de base sont calculées sur les revenus déclarés de 2022, si ces revenus sont déjà inférieurs à 80 000 euros alors il n’y a effectivement pas de démarche à réaliser. Toutefois, si les revenus de 2021 et/ou 2022 sont supérieurs à 80 000 euros et que les revenus estimés de 2023 seront inférieurs à ce montant, les cotisants concernés sont invités à retourner l’imprimé figurant sur l’appel de cotisation provisionnelle de la CARMF pour 2023 afin d’obtenir le recalcul de leurs cotisations et in fine, l’exonération à laquelle ils ont droit.

Notez bien que ce dispositif n’est pas pérenne et ne concerne pour l’instant que l’année 2023.

 

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