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L’intégration des médecins diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE)

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En France, le système de santé intègre des médecins titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne (UE) appelés Praticiens diplômés hors UE (PADHUE) dans les hôpitaux publics. Toutefois, leur parcours professionnel est pavé d’embûches administratives alors que d’autres pays européens offrent des conditions bien plus attractives.

 

Des statuts spécifiques et transitoires

Pour pouvoir exercer en France, ces médecins étrangers ont commencé par obtenir une autorisation d’exercice temporaire. Cette autorisation était liée à des statuts hospitaliers spécifiques tels que praticien attaché associé ou assistant associé remplacés en 2021, par celui de praticien associé auquel s’est ajouté en 2024 celui de praticien associé contractuel temporaire.

Ces différents statuts sont censés permettre une transition progressive vers une intégration plus stable au sein du système de santé français, tout en assurant aux patients un niveau de compétence médicale rigoureusement contrôlé.

 

Nombre de médecins à diplôme hors UE en France  Sur les 234 028 médecins en activité inscrits à l’Ordre en 2023, près de 30 000 sont titulaires d’un diplôme étranger dont 16 346 sont diplômés hors Union européenne (7% des médecins en France) dont la moitié seraient originaires des pays du Maghreb. Ces médecins se retrouvent souvent dans des spécialités où la demande est forte, telles que la médecine générale, la psychiatrie, et l’anesthésie, ainsi que dans des territoires sous-dotés, notamment certaines zones rurales et périurbaines. Source : DREES (Estimation du nombre de médecins à diplôme hors UE en France – 2023)

 

Des décrets et arrêtés à connaître

Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 prévoit l’extinction au 1^er janvier 2023 des statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé au profit du statut de praticien associé. Ce statut qui se voulait unique s’inscrit dans une logique de simplification de l’exercice des praticiens diplômés hors UE.

Le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 introduit un statut supplémentaire. L’objectif affiché est de répondre aux besoins hospitaliers en permettant à ces professionnels d’exercer pour une durée initiale de 13 mois, renouvelable une fois, avec un maximum de 26 mois.

Le statut de praticien associé contractuel temporaire a été créé afin de sécuriser l’exercice des PADHUE dans l’attente d’un statut définitif. Ce cadre permet d’éviter que des médecins diplômés hors UE ne se retrouvent sans solution en cas d’échec aux EVC ou lors de l’attente de leur inscription à l’Ordre.

Le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 fixe les modalités de délivrance de l’attestation provisoire par le DG de l’ARS après avis d’une commission. Il précise les pièces requises, le fonctionnement de la commission et la procédure à suivre.

Valable treize mois, renouvelable une fois en cas d’échec aux EVC ou de motif impérieux, l’attestation est liée à une spécialité et un établissement. Un changement d’employeur impose une nouvelle demande.

Deux arrêtés du 16 janvier 2025, publiés au JO le 30 janvier 2025, précisent, pour le premier, le ressort géographique des commissions d’examen où déposer une demande d’attestation d’exercice, et pour le second, modifie l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif aux justificatifs permettant d’attester de la maîtrise du français.

Pour en savoir plus : PADHUE : Création du statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) et modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire | Fédération Hospitalière de France

 

Résultats des épreuves de vérification des connaissances 2024 En 2023, sur les plus de 20 000 candidats aux EVC, seuls 2 649 ont été admis, soit un taux de réussite de 13,5%. La notation des EVC est souvent perçue comme très sélective, transformant ce qui devrait être une validation de compétences en un véritable concours. La lenteur dans la régularisation des praticiens a conduit à une vague de licenciements après l’échec de nombreux médecins à la session 2023 des EVC. Face aux manifestations des PADHUE et aux pressions syndicales, le gouvernement a autorisé la délivrance d’attestations provisoires d’exercice pour des médecins étrangers en attente d’une nouvelle session des EVC, prévue en 2024   En 2024, 20 % des postes ouverts ne sont pas pourvus À l’annonce des résultats 2024, le décalage entre le nombre de postes ouverts et le nombre de lauréats PADHUE persiste. La Fédération des praticiens de santé (FPS), dans un communiqué, alerte sur les conditions de préparation aux épreuves, la précarité des contrats et la conformité des postes proposés. Le 31 janvier 2025, le Centre national de gestion (CNG) a dévoilé liste des lauréats des EVC 2024. Les candidats pourront consulter leur notification de résultats dès le 4 février 2025, tandis que la liste des postes sera publiée à partir du 27 février 2025. Mais déjà, la FPS s’inquiète : « Il est préoccupant de constater que 20 % des postes ouverts ne sont pas pourvus. S’agit-il d’un concours dans le concours ? » Le syndicat pointe un décalage persistant entre les besoins du système de santé et le faible nombre de lauréats retenus. Un taux de réussite particulièrement bas dans les spécialités en tension Une analyse des résultats révèle que les spécialités les plus en tension en France sont celles où le taux de réussite est le plus bas. Spécialités                                                     Taux de réussite des PADHUE Anesthésie-réanimation    39 % Psychiatrie                           18 % Sage-femmes                       26 % Médecine bucco-dentaire 0 % Le décret de 2024 permet aux praticiens n’ayant pas réussi les EVC de continuer à exercer sous un contrat temporaire sécurisé en attendant une nouvelle tentative ou une régularisation de leur statut.

 

Droits aux congés en cas de maladie

Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 précisait déjà la protection sociale en cas d’arrêt maladie pour les praticiens associés alignée sur celle des praticiens hospitaliers contractuels.

Le décret n° 2024-1190 confirme que les praticiens associés contractuels temporaires bénéficient aussi des mêmes droits que les praticiens hospitaliers contractuels.

Type de congé	Mois ou année d’arrêt de travail continu(e)s	Taux de maintien des émoluments
Congé de maladie ordinaire	Les 3 premiers mois	100 %
	Les 9 mois suivants	50 %
Congé de longue maladie	Les 12 premiers mois	100 %
	Les 18 mois suivants	50 %
Congé de longue durée	2 ans	100 %

Rémunération

Le site www.emploi-collectivités.fr communique la grille indiciaire hospitalière de la rémunération brute mensuelle du Praticien associé.

Dans les faits, les Padhue (praticiens à diplôme hors UE) sont parfois recrutés sous des statuts précaires de « stagiaire associé » ou de « faisant fonction d’interne – FFI » , avec des rémunérations mensuelles beaucoup plus faibles.

Dernière étape : l’inscription à l’Ordre

Une fois les EVC validées et l’autorisation ministérielle d’exercice obtenue, il faut s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins. C’est une démarche personnelle et obligatoire sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Le conseil national de l’Ordre des médecins récapitule sur son site internet les étapes préalables nécessaires selon les cas de figure. Si un praticien ne bénéficie pas de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles (parce qu’il ne remplit pas les conditions), le Conseil départemental émet un refus d’inscription et l’invite à s’adresser au Centre National de Gestion pour suivre la procédure du Régime Général d’autorisation ministérielle d’exercice.
Le médecin est autorisé à exercer dans sa spécialité, par le ministre chargé de la Santé, après avis d’une commission composée de professionnels de la spécialité, dans le cadre de la procédure DREESSEN ou de la procédure HOCSMAN. Dans le cadre de ces deux procédures, la commission ministérielle examine l’ensemble des qualifications professionnelles et peut imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de différences substantielles par rapport aux qualifications requises en France.

Les cas particuliers : Les territoires d’Outre-Mer Par dérogation aux conditions générales d’exercice de la médecine en France, un dispositif transitoire a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre à des médecins à diplôme étranger d’exercer dans certains territoires d’Outre-Mer. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée, après avis de la commission territoriale d’autorisation d’exercice. Le Québec Un arrangement de reconnaissance mutuelle existe entre la France et le Québec pour permettre aux médecins, titulaires de diplômes de docteur en médecine obtenus dans l’une des universités du Québec, d’obtenir une autorisation d’exercice en France. Après dépôt de leur dossier au Conseil national de l’ordre des médecins, le Ministre chargé de la santé doit se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice. Les pays du Golfe Des accords internationaux permettent aux médecins de certains pays du Golfe de venir se spécialiser en France, avec une autorisation ministérielle temporaire d’exercice. Ces autorisations sont souvent limitées à une durée d’un an et nécessite l’avis du Conseil national.

 

Vers quel statut définitif pour ces médecins ?

Avec les statuts de praticien associé et praticien associé contractuel temporaire, la France tente d’apporter une réponse aux difficultés d’intégration des PADHUE.

Toutefois, le problème de fond persiste : l’obstacle des EVC, la lenteur des régularisations et les conditions d’exercice défavorables. Sans une réforme plus ambitieuse, la France risque de continuer à perdre des praticiens qualifiés vers des pays aux conditions plus attractives.

 

Comparaison avec l’Allemagne

En 2022, 52 000 médecins étrangers exerçaient en Allemagne, soit deux fois plus qu’en France.

L’Allemagne facilite l’intégration des médecins étrangers grâce à une reconnaissance plus simple des diplômes, un examen d’évaluation des connaissances moins restrictif, et des conditions salariales plus attractives.

De plus, des avantages comme des logements gratuits et des cours de langue accélérés sont souvent proposés pour faciliter leur intégration.

 

Pourquoi la France peine à attirer et retenir ses médecins étrangers ?

Certains praticiens quittent la France pour trouver de meilleures conditions de travail, d’autres espèrent toujours une régularisation qui tarde à venir. Cette situation met en lumière la nécessité de réformer les politiques de recrutement des médecins étrangers pour répondre aux défis de la pénurie médicale.