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La Loi Lemoine : Les Changements dans l’Assurance Emprunteur

marche de l assurance

 

LOI LEMOINE : LES 4 CHANGEMENTS POUR L’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ?

 

1) Droit de changer son assurance de prêt à tout moment (et non plus à date anniversaire)

Grâce à la Loi Lemoine de février 2022 nous pouvons la résilier à n’importe quel moment. Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. La résiliation peut désormais se faire par courrier simple / envoi recommandé électronique / via l’espace client… tant qu’elle couvre un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Les prêts à usage strictement professionnel et les prêts à la consommation (même dédiés au financement de travaux) n’étant pas concernés par cette faculté de résiliation.

Bon à savoir :

La loi Lagarde de 2010 permet de choisir sans frais ni pénalités votre assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix …à condition qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Votre banquier n’a pas le droit de modifier les conditions du taux d’intérêt si le contrat est délégué à un autre assureur ! 

 

2) La suppression de la sélection médicale pour les encours de prêt immobiliers < ou = à 200 000 € / par assuré remboursés avant 60 ans

· Pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou d’habitation et professionnel
· La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé + l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
· L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Aucune information relative à l’état de santé (IMC…) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur. Néanmoins, l’assureur se réserve le droit de conserver les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.

 

3) La réduction du droit à l’oubli ramené de 10 à 5 ans pour les cancer et l’hépatite C.

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (par ex un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il était ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré était survenu avant ses 21 ans.
La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.

Voir la liste des pathologies concernées

 

4) Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation

· Informer les assurés annuellement sur leur droit à la résiliation et les démarches à effectuer via tout support durable (courrier, email, espace client).
· Obligation de mentionner (banque et assureur) le coût de l’assurance sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance emprunteur (FSI, devis…)

Reste maintenant à bien choisir son contrat d’assurance emprunteur. Celle-ci a un impact important sur le coût total du crédit et peut vous revenir plus cher que la somme totale des intérêts de votre emprunt !

 

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