<

L’installation de l’infirmier(ère) libéral(e)

 

Etre infirmier(ère) libéral(e) : comment faire ?

 

Certaines conditions sont requises pour permettre votre installation en tant qu’infirmier(ère) libéral(e). L’Assurance Maladie vous remet une attestation de validation d’expérience professionnelle.

Vous devez bien sûr détenir un diplôme d’infirmier(ère), et avoir exercé votre métier au moins 2 ans au cours des 6 années précédentes (soit 3 200 heures) dans un établissement de santé ou de soins généraux sous la supervision d’un médecin ou d’un(e) infirmier(ère)-cadre.

Si vous étiez auparavant infirmier(ère) remplaçant(e), vous devez avoir exercé 6 mois (soit 800 heures ou 109 jours) auprès d’un(e) infirmier(ère) libéral(e) au cours des 6 années précédentes et justifier de 18 mois (ou 2 400 heures) d’expérience dans une structure de soins généraux.

 

LE CHOIX DU LIEU D’EXERCICE A SON IMPORTANCE.

 

Si vous choisissez de vous installer en libéral conventionné dans une zone dite « (très) sous dotée », un contrat incitatif infirmier vous permettra de percevoir une aide forfaitaire annuelle, moyennant certaines conditions.

A l’inverse, si vous souhaitez exercer en libéral conventionné dans une zone « sur dotée », votre demande d’installation sera étudiée par la commission de l’Assurance maladie qui vous délivrera une attestation d’accord ou de refus d’installation.

Pour savoir dans quelle catégorie se trouve le lieu d’installation que vous visez, l’Assurance maladie a un site dédié : https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/

Au moment de choisir votre local professionnel, assurez-vous que le bail permette l’exercice d’une activité d’infirmier et renseignez-vous, avant de démarrer votre activité, sur les normes de sécurité et d’accessibilité à respecter dans l’exploitation d’un local accueillant du public et à usage de soins.

 

DÉMARCHES OBLIGATOIRES POUR DÉMARRER SON ACTIVITÉ.

 

1. Inscription à la section départementale de l’Ordre des infirmiers qui permet de dispose d’un numéro RPPS. Il s’agit d’un numéro unique attribué à vie. Ce fichier répertorie les données d’identification, de diplômes, d’activité, de mode et de structure d’exercice de tout professionnel de santé.
2. Enregistrement auprès de l’ARS régional permet d’obtenir le numéro ADELI qui dépend du département d’installation et de la profession. Il figure sur la carte de professionnel de santé (CPS) délivrée par la CPAM.
3. Auprès de la CPAM ou de la CGSS (pour les départements et régions de l’outre-mer) de votre lieu d’exercice :

• Validation de l’expérience professionnelle nécessaire à une installation en libéral et signature de la convention.
• Pour les zones « sur dotées » : obtention de l’accord d’installation libérale conventionnée par l’Assurance maladie.
• Obtention de votre N° AM qui permet la facturation de vos actes et de votre carte de professionnel de santé (CPS). Cela vous permettra de vous équiper pour mettre en place la télétransmission sesam-vitale.fr

4. Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
5. Immatriculation auprès de l’URSSAF dans un délai de 8 jours suivant le début de votre installation.
6. Affiliation à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers (CARPIMKO) dans le mois qui suit votre immatriculation pour votre couverture retraite et prévoyance obligatoire.

 

DÉMARCHES RECOMMANDÉES AU DÉBUT DE SON ACTIVITÉ.

 

1. Choix d’un partenaire assurantiel spécialisé pour se protéger notamment en cas de frais de soins (complémentaire santé), en cas d’arrêt de travail temporaire consécutif à une maladie ou un accident avec ou sans hospitalisation, d’invalidité professionnelle ou de décès (prévoyance) ;
2. Souscription d’une assurance couvrant les accidents de trajet (domicile-travail et lors de vos tournées), du travail et les maladies professionnelles auprès de l’assurance Maladie ou d’une assurance privée.
3. Choix d’une association de gestion agréée (AGA) ou d’un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité.

 

LE CHOIX DE VOTRE STATUT JURIDIQUE ET LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE

 

En tant qu’infirmier(ère) libéral(e), lors de votre installation, vous pouvez :

• Par défaut, créer une entreprise individuelle (EI) : Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la responsabilité financière est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels. Un accès aux allocations chômage en cas de faillite a été ouvert. L’infirmier(ère) libéral(e) est fiscalisé(e) pour ses revenus professionnels dans la catégorie des Bénéfices Non commerciaux (BNC) mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’IS n’est pas ouverte au régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise est réservé aux professionnels libéraux dont les honoraires annuels sont inférieurs à 72 600 €.
• sinon créer ou intégrer une société, seule ou avec des associés. Différentes formes sont envisageables (SCM, SCP, SEL, etc.) ayant chacune des spécificités (partage ou non des moyens matériels, des charges, des honoraires, etc.). Vous pouvez aussi vous regrouper avec d’autres confrères et consœurs au sein d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

 

Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un tiers conseil (expert-comptable, avocat, notaire) pour choisir le statut qui convient le mieux à votre situation.

Si vous avez fait le choix d’exercer en groupe dans le cadre d’une société : s’il s’agit d’une création, il faudra l’inscrire auprès du greffe du RCS (Registre du commerce et des sociétés) et s’il s’agit d’une société d’exercice professionnelle, procéder à son inscription au tableau des personnes morales de l’ordre professionnel et la déclarer à votre assureur pour l’inclure dans votre garantie responsabilité civile professionnelle et mettre en place les couvertures assurantielles spécifiques à l’exercice en groupe (couverture des charges communes, rachat des parts en cas de décès ou d’invalidité d’un associé).

 

Retrouvez en vidéo les étapes clés à respecter pour l’installation en libéral, les formalités à remplir et nos conseils pour bien protéger votre activité :