Le pacte d’associés
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Qu’est-ce qu’un pacte d’associés et à quoi sert-il ?
En résumé : un pacte d’associés définit les droits et devoirs (obligations) pris par les signataires les uns envers les autres. Ces clauses peuvent être intégrées dans les statuts mais leur caractère public pourrait en rebuter certains qui préfèrent le caractère confidentiel du Pacte d’associés.
Le plus souvent, il décrit les conditions du rachat des parts d’un associé à son décès ou lorsqu’il devient totalement incapable d’exercer sa profession. C’est ce que nous allons voir plus en détails.
Les points d’attention lors de la rédaction d’un pacte d’associés
Le rachat de parts entre associés ou par la société est soumis à des règles juridiques propres à chaque type de société, auxquelles les statuts particuliers peuvent déroger. Il suppose aussi de connaître la valeur de la société, la situation personnelle et patrimoniale de l’associé. Il convient de confier sa rédaction à un avocat ou un notaire et de recourir à un expert-comptable pour l’estimation de la valeur des parts.
La rédaction d’un pacte d’associé (acte sous seing privé qui n’engage que les parties signataires) n’est pas en tant que tel opposable aux tiers dont l’administration fiscale. Il est conseillé de l’enregistrer auprès du Service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du Service départemental de l’enregistrement (SDE). Vous avez un délai d’un mois pour le faire.
Le pacte prévoit que lorsqu’un associé exerçant devient invalide ou décède, ses parts sont rachetées par les associés continuant à exercer au sein du cabinet ou la société.
Obligation de vente : l’associé s’engage de manière ferme et définitive et engage ses héritiers à céder à la société ou aux associés les titres détenus.
- En cas de décès, l’obligation de vente doit être transmise aux héritiers de l’associé décédé. En effet, les parts d’un associé décédé sont un élément de son actif successoral. Il faut que l’obligation de vendre prise par l’associé dans le cadre du pacte soit transmise à ces héritiers par la rédaction d’une clause de transmission des engagements aux héritiers,
- En cas d’invalidité professionnelle ou de perte totale et irréversible d’autonomie, c’est l’associé invalide qui doit vendre.
Il faut prévoir le cas où il est empêché dans sa capacité à vendre par exemple s’il est dans le coma… La cession de parts ne pourra avoir lieu avant que l’associé assuré ne soit placé sous un régime de protection judiciaire et de recourir au juge des tutelles pour autoriser la cession de parts. Cela risque d’être long. Il est possible de prévoir un mandat de protection future. Ce mandat permet à l’associé de désigner à l’avance, pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, un ou des mandataire(s) chargé(s) de le représenter et de prévoir à l’avance les modalités de cette représentation. La cession de parts ou d’actions étant un acte de disposition, le mandat de protection future devra être notarié.
Obligation de rachat : elle repose soit sur les associés soit sur la société
1.Les associés continuant d’exercer une activité au sein du cabinet doivent être obligés de racheter les parts aux héritiers de l’associé décédé ou à l’associé devenu invalide.
En cas de pluralité d’associés, il est possible de prévoir le rachat équitable par les associés ou par un seul. La logique d’un pacte est « normalement » de conserver l’équilibre des forces en présence.
Ex : une SELARL de 3 associés égalitaires : A (33%), B (33%) et C (33%). A meurt soit B et C rachètent chacun la moitié des parts de A (=> B = 50% et C = 50 % après rachat) ou soit B ou C rachète l’intégralité des parts de A (=> B = 66% et C = 33% ou B = 33 % et C = 66%).
2.La société. Il est possible de faire porter l’obligation de rachat sur la société. Dans ce cas, les parts rachetées seront annulées après rachat si elles ne sont pas cédées à un nouvel entrant.
Ex : une SELARL de 3 associés : A (33% des parts), B (33%) et C (33%). A meurt, la SELARL rachète les parts de A qui sont annulées (=> B = 50% et C = 50 % après rachat et annulation des parts de A par la société) ou vendues à D (=> B = 33 %, C = 33 % et D = 33 %).
La fixation du prix de vente
Le pacte doit prévoir la détermination du prix des parts pour qu’il ne soit pas contestable par les héritiers ou l’associé invalide d’une part et les associés en exercice d’autre part. Il est possible de renvoyer à un montant fixé en AG ou à dire d’expert (expertise de la valeur via un cabinet de commissaires aux comptes déterminé préalablement). C’est préférable à la saisine du tribunal judiciaire pour la nomination d’un expert compte tenu des délais judiciaires. En effet, il faut que ce montant puisse être déterminé rapidement afin de ne pas retarder inutilement la cession.
La couverture du coût d’acquisition par un contrat d’assurance
Il est possible d’assurer un capital décès-PTIA et Invalidité perte de profession correspondant au montant à racheter.
Si l’obligation de rachat est portée par la société, c’est elle qui souscrit le contrat sur la tête de ses associés. Le pacte d’associés va permettre la déductibilité de la cotisation pour la société soumise à l’IS ou pour la société relevant des BIC. La prestation versée sera un produit exceptionnel taxable pour la société. Il est donc possible d’augmenter le capital assuré de l’impact de l’IS.
Si l’obligation de rachat est portée par les associés, chacun souscrit un contrat au bénéfice de ces coassociés. Le pacte d’associés permet l’exonération fiscale du capital en cas de décès (contrat à titre onéreux). Pour la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) et pour la garantie CIPP (capital invalidité perte de profession), le pacte d’associés est indispensable pour éviter la (re)qualification de donation.
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