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Pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur ?

Estimation du temps de lecture : 4 min

 

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

1. La raison la plus évidente est de réaliser des économies significatives sur vos cotisations(jusqu’à 60% selon votre profil) mais de bénéficier également d’une meilleure couverture !

2. Avec la remontée des taux qui va se poursuivre également début 2024, l’assurance de prêt peut être plus chère que le cout du crédit lui-même !

3. Le contexte réglementaire favorable est d’autant plus « incitatif » à entamer ces démarches. Vos droits en 5 points :

• Loi Lagarde (2010) : Plus rien ne vous oblige à souscrire l’assurance proposée par la banque sous réserve que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties équivalentes à celle-ci.

• Loi Hamon (2014) : droit de résilier son assurance de prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt

• Droit à la comparaison? la FSI ( 2015) : Depuis le 1/10/15, les prêteurs doivent communiquer aux personnes auxquelles ils proposent une assurance emprunteur une Fiche Standardisée d’Information exigeant 11 critères minimaux (+ 4 pour la perte d’emploi).

Voir article suivant : Quelles sont les garanties exigées par les banques ?

• Droit à l’oubli (2015) : permission aux personnes ayant été touchées par une pathologie grave ( cancer / Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur.

• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de votre demande d’assurance ;
• et qu’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie

• Amendement bourquin (2017) : droit de résilier annuellement son assurance de prêt à date anniversaire du contrat ( sous réserve d’acceptation du prêteur)

• Loi Lemoine de 2022 (annule et remplace La loi Hamon et l’Amendement Bourquin + extension du droit à l’oubli de 2015) :

1. droit de résilier son assurance à tout moment sans frais
2. Réduction du droit à l’oubli ramené de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.

 

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous avez souscrit un prêt et avez pris l’assurance de votre banque : Il n’est pas trop tard pour faire des économies !

• Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celle proposée par votre contrat actuel

• Vous devez demander à votre banque son accord pour changer de contrat d’assurance emprunteur (de préférence en recommandé avec AR). Celle-ci a 10 jours ouvrés pour votre répondre (refus/acceptation).

La demande de substitution peut se faire :

• par lettre ou tout autre support durable
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
• par acte extrajudiciaire
• par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
• ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.

Les pièces obligatoires à joindre : Conditions Générales et Particulières du contrat, Délégation d’Assurance et FSI

• Si votre assureur est votre banque, vous n’avez plus rien à faire
• Si votre assureur est différent de la banque. Il faudra lui envoyer :

Votre courrier de résiliation + l’accord de substitution de la banque

• Une fois l’accord de la banque obtenu, vous pouvez entamer les démarches de résiliation auprès de l’assureur

 

Télécharger le modèle destiné de la banque

Télécharger le modèle destiné à l’assureur (si différent de la banque)

 

A SAVOIR : pouvons nous résilier une assurance pour un prêt professionnel ?

Les assurances couvrants les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) sont concernées par la faculté de résiliation dans le cadre de la loi Lemoine.

Néanmoins, Les assurances couvrant des prêts à usage strictement professionnel ne sont pas concernées par ces dispositifs. Les conditions de résiliation de ces types de prêt (s’il y en a) sont précisées dans les conditions générales de votre assurance de prêt en cours.