<

Prescription médicale : comprendre la nouvelle réglementation en vigueur

Estimation du temps de lecture : 5 min

 

Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 introduit des modifications de taille en matière de prescription médicale. Le but : renforcer la pertinence des ordonnances en conditionnant la prise en charge de certains produits de santé au renseignement de données précises par le prescripteur directement sur celles-ci. Ces mesures permettront un meilleur contrôle des conditions de prescription. 

 

Quelles sont les nouvelles obligations en matière de prescription médicale ?

Pour les médecins, ce décret implique l’obligation de préciser des informations supplémentaires sur les circonstances et les indications qui motivent une prescription. Ces renseignements devront figurer sur l’ordonnance ou être consignés dans un document joint, accessible via un téléservice. Ce document est également destiné au pharmacien ou à tout autre professionnel chargé de l’exécution de la prescription, ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie du patient, bien que seul le service de contrôle médical de la caisse soit autorisé à consulter les informations couvertes par le secret médical.

Exemple d’ordonnance avant et après le décret 2024-968

Exemple d’ordonnance avant le décret : Dr. Prénom NOM              N° AM                N° RPPS Spécialité Coordonnées Date : 31/10/2024         Patient : Prénom NOM (DDN)   Amoxicilline 500 mg, 1 comprimé 3 fois par jour pendant 7 jours.   Signature Dr

Exemple d’ordonnance après le décret : Dr. Prénom NOM              N° AM                N° RPPS Spécialité Coordonnées Date : 01/11/2024         Patient : Prénom NOM (DDN)   Amoxicilline 500 mg, 1 comprimé 3 fois par jour pendant 7 jours. Indication clinique : Traitement d’une infection bactérienne de la sphère ORL (otite moyenne aiguë) chez un adulte. Conformité aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) : Prescription conforme aux recommandations de la HAS pour le traitement des infections de la sphère ORL. Raison de la prise en charge par l’Assurance Maladie : Infection bactérienne nécessitant un antibiotique de première intention, conforme aux critères de prise en charge.   Signature Dr

Document joint (si nécessaire) :   Document complémentaire pour la prescription d’Amoxicilline 500 mg Date : 01/11/2024 Patient : M. Prénom NOM, XX ans Circonstances : Infection bactérienne confirmée par examen clinique. Indications : Conformité à la prise en charge d’une otite moyenne aiguë selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Remboursement : Prescription ouvrant droit au remboursement par l’Assurance Maladie, conformément à l’article L. 162-19-1 du Code de la sécurité sociale. Téléservice : Document renseigné via le téléservice dédié.

 

En pratique

Les médecins devront être particulièrement vigilants lors de la rédaction des ordonnances, notamment pour les prescriptions de médicaments et dispositifs médicaux soumis à une prise en charge conditionnée. Le recours au téléservice prévu pour établir ce document est privilégié, bien que le prescripteur ait également la possibilité d’utiliser un questionnaire papier ou tout autre moyen sécurisé de transmission, en cas de difficultés d’accès numérique.
Pour en savoir plus sur l’intégralité des téléservices proposés par l’Assurance maladie, rendez-vous sur amelipro.

 

Une mesure mal acceptée par la communauté médicale

Cependant, cette nouvelle réglementation suscite une vive réaction de la part de la communauté médicale. De nombreux médecins dénoncent ce qu’ils considèrent comme une atteinte à leur liberté de prescrire. Ils critiquent notamment l’obligation de mentionner sur l’ordonnance la pathologie du patient pour justifier certaines prescriptions, une mesure perçue comme une intrusion dans le secret médical et un frein à la pratique de leur métier. Cette disposition, présentée comme un moyen de lutter contre les abus de prescriptions hors recommandations de la Haute Autorité de Santé, est jugée restrictive et contre-productive par une partie du corps médical.

Elle est également perçue comme une charge administrative de plus qui endommage le temps consacré à chaque patient.

 

Quels risques pour les praticiens en cas de non-conformité ?

Avis aux récalcitrants : le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication (soit le 1^er novembre 2024) !

Bien que le décret ne mentionne pas explicitement de sanctions en cas de non-conformité, le contrôle par le service médical de la caisse pourrait aboutir à des rappels à l’ordre, voire à des retenues de remboursement. Une nouvelle pression que les médecins n’apprécient guère.

Les praticiens devront probablement suivre des formations supplémentaires sur ces nouvelles obligations réglementaires, le fonctionnement des téléservices, ainsi que sur les meilleures pratiques pour respecter les recommandations de la HAS. Ces formations représenteront du temps et un effort de mise à jour régulier, qui s’ajoutent à la charge professionnelle existante.

Les services en ligne Amelipro | ameli.fr | Médecin